REGLES DE DIFFUION

1.REGLES GENERALES DE DIFFUION

AnimoLoto ne diffuse que les « profils » ; nommés dans nos règles de diffusion les « annonces ; en relation avec les animaux et ne portant pas atteinte à ces derniers.

 

Il est à noter que toute annonce ne respectant pas les conditions générales d’utilisation sera supprimée du site. Ainsi, AnimoLoto se réserve le droit de retirer toute annonce sans avertissement ou notification.

 

L'équipe animoloto.com rappelle que l'ensemble des agissements contraires aux règles d’utilisation du site constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait vous engager à des poursuites ou sanctions judiciaires, l'Equipe animoloto.com ne pouvant être tenue responsable du contenu de vos messages.

 

Par ailleurs, seule la vente de produits originaux est autorisée sur le site. La contrefaçon et la copie peuvent être sanctionnées par les Tribunaux. (Article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle).

 

AnimoLoto se réserve le droit de retirer tout contenu sans avertissement ou notification. Ce type de retrait pourra également entrainer la suspension ou le retrait de l'accès au site.

 

Sont interdits sur l'ensemble du site :

            Toutes annonces n'ayant pas de rapport directe ou indirecte avec les animaux

 

            Toutes annonces portant atteintes aux animaux

 

            Publier une annonce dans la mauvaise catégorie ou sous-catégorie

 

            Publier plusieurs annonces dont le contenu est similaire ou proche

 

            Proposer plusieurs biens ou services dans une même annonce

 

            Les annonces trop courtes ou ambiguës

 

            Publier une annonce dont l'objet est réglementé ou interdit par la loi

 

            Utiliser les détails (nom, numéro de téléphone, adresse postale, email, photo, etc.) d'un tiers.

 

            Dévoiler des éléments de nature privée ou violer la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la publication de visages ou de signatures)

 

            Faire la promotion d'un site Internet

 

            Promouvoir ou faire de la publicité de cadeaux, tirages au sort ou prix divers

 

            Tenir des propos qui soit faux, diffamatoires, profanes, haineux, abusifs, pornographiques, obscènes ou de toute autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion).

 

            Toute annonce ou message contenant un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement de ce site ou l'accès à ce site par nos utilisateurs

 

            «Toute transaction portant sur les Chèques-Vacances est illégale, seuls leurs bénéficiaires peuvent les utiliser ».

 

            Vente en lot de produit multimédia (audio, vidéo, téléphonie, ordinateurs, etc…)

 

            Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses

 

            Produit portant des emblèmes protégés :

        Le détournement des emblèmes (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des casques bleus, le drapeau blanc etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif sont des actes graves sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.

Cette liste est non exhaustive.

 

            Tout produit de la marque protégé

 

            Republier de l'information placée par un autre utilisateur.

 

            Publier du contenu qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers

 

            Déranger l'activité de tout autre utilisateur.

 

            Contenu engageant la responsabilité ou prenant l'identité de AnimoLoto ou de ses employés.

 

            Faire apparaitre un numéro de téléphone surtaxé dans une annonce

 

            Publier des annonces dont l'objet est de faire de la publicité pour des sites ou services concurrents à AnimoLoto.

 

 

 

Toute annonce professionnel faisant une offre de vente, de services, d'un animal, d'un bien ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).

 

Si vous déposez des annonces au profit d'une association, d'une mairie ou en tant qu'autoentrepreneur, vous devez indiquer un numéro SIREN. Si votre association n'en possède pas, nous vous invitons à en faire la demande auprès de la Direction Régionale de l'INSEE.

 

Les annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par animoloto.com sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

 

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

 

L'annonce d'un bien à vendre est à déposer dans le département où le bien est localisé. Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces.

 

Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet/animal de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées.

  

Concernant les annonces

Il est interdit :

            De proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce

 

            D’insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories

 

            D’insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé

 

            De mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet

 

            De déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire

 

            De déposer un avis de recherche de personne

 

            De déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue

 

 

Il est obligatoire :

            De supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au       même bien

 

            De renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de    compléter le formulaire par votre numéro de téléphone.

 

Il est interdit de diffuser des Annonces textes dont le contenu :

Est trompeur ou de nature à pouvoir induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ou du service.

 

En tant qu'utilisateur du service animoloto.com, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site. Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste thématique ci-dessous des produits interdits sur le site :

 

            Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites

 

            Armes à feu, explosifs, pièges de chasse

 

            Contenu réservé aux Adultes

 

            Espèces végétales et animales protégées

 

Serait contraire aux intérêts matériels ou moraux de la Société et notamment :

            Des contenus à caractère politique ;

 

            Des contenus à caractère discriminatoire, injurieux ou dénigrant ;

 

            Des contenus à caractère sexiste ;

 

            Des contenus à caractère religieux ;

 

            Des contenus contraires à la décence ou aux bonnes mœurs ;

 

            Des contenus susceptibles de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent, raciste (…);

 

Ayant pour objet des biens que l'Annonceur n'aurait pas l'autorisation de céder, notamment en cas d'acquisition irrégulière. A ce sujet, la Société se réserve le droit de demander à l'Annonceur la facture d'achat du bien proposé à la vente ;

 

Ayant pour objet de solliciter une adhésion ou une inscription soit en exigeant le paiement d'une somme d'argent soit en faisant espérer des gains financiers résultant de l'inscription ou du recrutement de tiers ;

 

Ayant pour objet des copies ou contrefaçons;

 

Ayant pour objet un avis de recherche ou mentionne l'identité d'une personne morale ou d'une personne physique ou indique précisément les caractéristiques permettant de reconnaitre ladite personne ;

 

Ayant pour objet une/des arme(s) à feu (de toute catégorie), une/des munition(s), une/des arme(s) blanche(s) sauf les armes dites historiques, de collection ou neutralisées (armes de 8e catégorie) fabriquées avant 1892 sur un modèle antérieur à 1870, énumérées dans l'arrêté du 7 septembre 1995, rendues inaptes au tir par un organisme habilité (ainsi que le chargeur de ces armes) et reproduites dans les conditions fixées par arrêté ;

 

Ayant pour objet du tabac, un/des produit(s) du tabac, un/des ingrédient(s) du tabac ;

 

Ayant pour objet une/des boisson(s) alcoolique(s) ;

 

Ayant pour objet des produits amincissants, produits de régime, produits dits amaigrissants ou autres et  présentés comme étant miraculeux ;

 

Ayant pour objet une activité réglementée telle que et non limitativement :

Toute activité relative à des prêts d'argent,

 

Activité de massage, modelage ou assimilée,

 

Ayant pour objet l'échange d'un bien contre un autre bien ou l'échange d'un service contre un autre service, ou l'échange d'un bien contre un service ou inversement ; vise à solliciter le paiement d'une somme d'argent notamment afin de pouvoir tester un produit. Enfin, pour toute Annonce comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra (ont) correspondre au contenu de l'Annonce. L'Annonceur garantit explicitement et expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle.

 

 

 

 

 

2. REGLES PARTICULIERES DE DIFFUSION

 

Annonce à déposer dans « Mes Animaux » 

            Les annonces déposées doivent être en rapport direct ou indirect avec les animaux et sans leur être préjudiciable à quelque niveau que ce soit.

 

            Le choix de l'espèce, de la race, du nom de l'Annonce, du sexe et le motif de rencontre sont primordial pour que l'Annonce reflète le plus possible vos attentes.

 

Le choix du « Motif de rencontre » :

« Ami » : L'animal que l'Annonceur veut garder, c'est son ami. L'animal est présenté aux utilisateurs du Site, pouvant ouvrir la discussion autour de l'animal, provoquer une rencontre...

 

« A vendre » :  L'animal que l'annonceur veut présenter aux utilisateurs du Site, pouvant ainsi l'acheter.

 

« A donner » : L'animal que l'annonceur veut présenter aux utilisateurs du Site, pouvant ainsi l'adopter gratuitement.

 

« Saillie » : L'animal que l'annonceur veut présenter aux utilisateurs du Site, pouvant ainsi réaliser une saillie.

 

Annonces à également déposer, en cochant le motif de rencontre « Services » ou « Accessoires :

            Pension/Garde

 

            Toilettage

 

            Transport

 

            Trouvé/Perdu

 

            Manifestation/Sortie

 

            Emploi milieu animalier

 

            Soins (Vétérinaire…)

           

            Autres

            Exemple : Taxidermie (Nous respectons les annonceurs demandant/pratiquants cette technique sur les animaux qu’ils ont affectionné)

 

Annonces interdites sur le site

            Nourriture pour animaux issue de la production industrielle

 

            Taxidermie portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction.

 

            Tout animal dont la vente est illégale en France.

 

          Tout trophées de chasse et toutes fourrures.

 

            Certaines parties ou produits dérivés d’espèces sauvages menacées et/ou protégées, comme l’ivoire en raison de l’essor du braconnage des éléphants

 

            Don de chevaux

 

 

Règles de diffusion pour l'ensemble des animaux

Les animaux mis en vente doivent se trouver sur le territoire français.

 

Avant de proposer à la vente un animal, il est important de savoir s’il est soumis à une réglementation pour sa protection.

 

Toute annonce déposée au profit d'une association de protection d'animaux doit renseigner un numéro SIREN.

 

 

Réglementation des Annonces : Chiens et Chats

Résumé des mentions obligatoires (article L214-8 du Code rural)

 

Votre annonce doit contenir :

–        L'âge des animaux (minimum 8 semaines ou « à réserver »)

 

–        La mention « tatoué » ou « pucé »

 

–        L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F

 

–        Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux

 

–        Le nombre d'animaux de la portée

 

–        Le numéro de la portée dans le cas où vous seriez un particulier proposant à la vente un chiot ou un chaton inscrit au livre généalogique. Veillez à ce que ce numéro contienne les lettres LOF/LOOF/SCC suivies du format numérique.

 

–        Le numéro SIREN pour un professionnel, une association de protection d'animaux ou un éleveur qui vend des chiens et chats adultes ou plus d'une portée par an.

 

–        Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux sur notre site doit être tatoué ou pucé. Cette identification doit être faite avant la vente et les frais ne sont pas à la charge de l'acquéreur. Des frais de participation vétérinaire peuvent être toutefois demandés dans le cas d'un don.

 

Pour plus de renseignements au sujet des cessions de chiens et chats, veuillez-vous référer au lien suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33452

 

 

Particularité des « chiens d’attaque » et des « chiens de garde et de défense »

Chiens interdits à la vente (chien d'attaque)

La cession, la vente, la proposition de saillie et l’échange de chiens, dit « chiens d’attaque», sont  interdits.

 

Sont considérés comme « chiens d'attaque » :

- Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier ou American Staffordshire avec une autre race)

 

- Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

 

- American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

 

- Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

 

- Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

 

            - Bull Terrier, non inscrit au L.O.F. (sans pedigree)

 

            - Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

 

Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire de ce type de chien peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.

 

 

Chiens autorisés avec la mention LOF (chiens de garde et de défense)

La cession de chiens, dit « chiens de garde et de défense » est réglementée.

 

Sont considérés comme « chiens de garde et de défense » :

         - Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)

 

            - American Staffordshire inscrit au L.O.F (avec pedigree)

 

            - Tosa inscrit au L.O.F (avec pedigree)

 

            - Bull terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)

 

            - Dogue de Bordeaux inscrit au L.O.F (avec pedigree)

 

            - Rottweiler avec ou sans pedigree

 

 

Réglementation des Annonces : Animaux menacées et/ou protégés

Avant de proposer à la vente un animal, il est important de savoir s’il est soumis à une réglementation pour sa protection.

 

Nous vous rappelons que :

- Sont interdits sur le site, l’ensemble des annonces portant sur la vente ou l’achat d’espèces de faune sauvage protégées ou menacées d’extinction. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le commerce International des Espèces de faune et de flore Sauvages menacées d’extinction) sont inscrites aux annexes de la convention de Washington de 1973.

 

Pour plus de précision, veuillez-vous référer aux annexes via le lien suivant :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R1158.

 

Pour chercher par espèce, veuillez-vous référer au lien suivant :

https://www.speciesplus.net.

 

- Conformément à l’arrêté du 30 juillet 2010, le commerce de certaines espèces non domestiques est subordonné à l’obtention d’une autorisation préfectorale et/ou d’un certificat de capacité. Nous vous invitons à vous référer au texte de loi. 

 

Pour les espèces concernées, vous vous engagez à détenir les documents requis pour la vente (numéro SIREN, certificats d’origine, permis CITES). Pour les animaux couverts par la CITES, nous vous invitons à préciser dans l’annonce le permis CITES délivré par (l’autorité émettrice) le (date).

 

Pour en savoir plus :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-Convention-sur-le-commerce.

 

En outre, le commerce des parties ou produits dérivés d’espèces sauvages menacées et/ou protégées est également strictement réglementé.

 

 

Réglementation des Annonces : Nouveaux Animaux de Compagnies (NAC)

Avant de proposer à la vente un animal, il est important de savoir s’il est soumis à une réglementation pour sa protection.

Nous vous rappelons que pour les espèces non mentionnées dans l’arrêté du 11 avril 2006, la possession d’un certificat de capacité délivré par la Préfecture du département de votre domicile ou une autorisation préfectorale est nécessaire pour l’obtention de tels animaux.